Droit de rétractation
La présente information relative au droit de rétractation s’applique aux commandes livrées en France. Elle présente les conditions permettant aux consommateurs d’exercer leur droit légal de rétractation conformément aux dispositions applicables.
Cette information complète les droits accordés aux consommateurs par la réglementation française et ne limite pas les droits légaux applicables.
Exercice du droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation français, le consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci s’applique.
Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer clairement le service concerné de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai applicable.
La demande peut être envoyée par e-mail et doit permettre d’identifier la commande concernée.
Informations à fournir lors de la demande
Afin de faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’indiquer :
- Le numéro de commande ;
- Le nom utilisé lors de l’achat ;
- Le ou les produits concernés ;
- Une déclaration claire indiquant la volonté d’exercer le droit de rétractation.
Après réception de la demande, les informations relatives à la procédure de retour seront communiquées par e-mail.
Retour des produits
Après avoir informé de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur doit retourner les produits concernés dans le délai prévu par la réglementation applicable.
L’adresse de retour ainsi que les instructions nécessaires sont communiquées après réception et validation de la demande.
Il est recommandé d’utiliser un emballage adapté afin de limiter les risques liés au transport retour.
Conditions relatives aux produits retournés
Les produits retournés doivent être conservés dans un état permettant leur examen.
Le consommateur peut manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son fonctionnement.
Lorsque l’utilisation du produit dépasse ce qui est nécessaire à cette vérification et entraîne une diminution de sa valeur, les conséquences éventuelles peuvent être examinées conformément aux règles applicables.
Il est recommandé de retourner les produits avec leurs accessoires, notices et éléments associés lorsqu’ils sont disponibles.
Remboursement
Après réception du produit retourné et vérification des conditions applicables, le remboursement est effectué conformément aux règles en vigueur.
Le remboursement est généralement réalisé via le même moyen de paiement utilisé lors de la commande, sauf situation particulière nécessitant une autre solution adaptée.
Lorsque le droit de rétractation est exercé conformément aux conditions applicables, les frais de livraison standard initiaux peuvent être remboursés selon les règles prévues par la réglementation applicable.
Les frais supplémentaires liés à un choix de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont généralement pas concernés par ce remboursement.
Le délai d’apparition des fonds dépend ensuite des délais de traitement de la banque ou du prestataire de paiement concerné.
Une confirmation peut être envoyée par e-mail après le traitement du remboursement.
Produits exclus du droit de rétractation
Conformément aux dispositions applicables, certains produits peuvent être exclus du droit de rétractation, notamment :
- Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou personnalisés ;
- Les produits réalisés selon une demande particulière ;
- Les produits scellés ne pouvant être retournés pour des raisons liées à la protection de la santé ou à l’hygiène lorsque leur emballage a été ouvert.
L’applicabilité de ces exclusions dépend de la nature du produit et des conditions prévues par la réglementation applicable.
Frais de retour
Sauf lorsque la réglementation prévoit une autre prise en charge, les frais liés au retour d’un produit dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation peuvent rester à la charge du consommateur.
Lorsque le retour concerne un produit défectueux, endommagé, incorrectement envoyé ou une situation relevant des obligations applicables au vendeur, les frais associés sont traités conformément aux règles applicables.
Protection des données personnelles
Les informations communiquées dans le cadre d’une demande d’exercice du droit de rétractation sont utilisées uniquement pour :
- Identifier la commande concernée ;
- Traiter la demande ;
- Organiser les échanges nécessaires ;
- Respecter les obligations applicables.
Le traitement des données personnelles est effectué conformément à la Politique de confidentialité du site, au RGPD et aux règles françaises applicables en matière de protection des données.
Pour les conditions complémentaires relatives aux retours et remboursements, l’utilisateur peut également consulter la Politique de retour et de remboursement.
Mise à jour de cette information
Cette information relative au droit de rétractation peut être mise à jour afin de tenir compte des évolutions réglementaires, des changements liés aux procédures de traitement ou des ajustements nécessaires au fonctionnement du site.
La version publiée sur le site s’applique aux demandes effectuées après sa mise à jour.
Contact
Pour exercer votre droit de rétractation ou obtenir des informations complémentaires, vous pouvez nous contacter :
Adresse : 4828 33rd Ave, Kenosha, WI 53144, États-Unis
Téléphone : +1 (262) 395-8471
E-mail : contact@mortravio.com
Horaires du service client : Du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00, hors jours fériés
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